En matière de prévention du risque routier, les pouvoirs publics génèrent des politiques publiques et les organismes professionnels conçoivent et mettent en œuvre des dispositifs opérationnels, pour eux et/ou des tiers.

La DISR/DSCR a notamment pour mission de développer toute approche visant à réduire le risque routier (fréquence et gravité des accidents) et à diminuer le nombre des victimes d’accidents de la route.

Dans ce but, une charte nationale a été signée le 22 décembre 1999 par la Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière et le Président de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Un comité national de pilotage, dont il sera fait référence plus avant, a été constitué et a en charge l’exécution de cette charte.

Après avoir proposé et mis en œuvre un premier programme d’action pour les années 2000 et 2001, un nouveau programme pour les années 2002 à 2005 vient d’être établi avec une idée force : « conduire est un acte de travail ». Les priorités de ce programme visent à approfondir cette idée en terme de recherches et d’études, d’en tirer toutes les conséquences au niveau des bonnes pratiques de prévention, de l’évaluation du risque routier comme risque professionnel et de son intégration dans les plans de prévention du risque professionnel, de la formation professionnelle des salariés exposés à ces risques et enfin, de mettre en place des actions de communication visant à faire partager ce point de vue à tous les acteurs concernés.

De son côté, le GP2R a notamment pour objet de faire connaître et d’exprimer le professionnalisme et l’activité des organismes préventeurs dans le domaine du risque routier en entreprise et de fédérer les métiers des organismes de prévention.

La DISR/DSCR et le GP2R ont des champs d’intervention différents et des compétences complémentaires dont l’articulation présente un intérêt pour les deux parties, dans la perspective d’une amélioration de la sécurité routière.

 LA DISR/DSCR ET LE GP2R S’ACCORDENT SUR LES BASES QUI SUIVENT : 

L’accident de la route n’est pas une fatalité. L’ensemble des déterminants doivent être traités par les acteurs concernés afin de prévenir cet accident.

L’efficience des mesures de prévention exige que les acteurs concernés s’engagent ou agissent.

La prévention du risque routier n’a pas seulement pour cible les conducteurs (ou les utilisateurs de la voie publique) mais implique tous les interlocuteurs pouvant agir sur le risque routier. Le développement de politiques, de dispositifs et d’actions de prévention du risque routier doit reposer sur un professionnalisme des préventeurs maîtres d’œuvre, caractère que le GP2R et ses organismes adhérents présentent.

Compte tenu de la diversité des acteurs potentiels ayant un rôle à jouer dans la prévention du risque routier, les présents signataires conviennent de travailler avec tout acteur ou tout type de groupement professionnel qui partagerait les valeurs fondamentales exprimées par la présente charte.

L’engagement conjoint de la DISR/DSCR et du GP2R vise à permettre des progrès notables en matière de sécurité routière, en mobilisant et en responsabilisant toutes les composantes de l’entreprise, ainsi qu’en mettant à leur disposition les ressources liées à leur compétence et leur domaine d’expertise.

 LA DISR/DSCR ET LE GP2R DECIDENT DE S’ENGAGER DANS UN PARTENARIAT ACTIF 

Ce partenariat, affirmé par la présente convention, se concrétisera, après concertation, sur les mesures à prendre pour prévenir le risque routier en entreprise afin de développer un lien aussi étroit que possible entre le cadre réglementaire général et les conditions d’application, dans des initiatives communes sur le plan : 

De l’information et de la communication : afin d’apporter à chaque composante des entreprises, les éléments favorisant l’existence de politiques d’entreprise en matière de prévention du risque routier.

De l’action de terrain : en engageant une force mobilisable dans des actions de prévention et en favorisant une démultiplication des initiatives tant au niveau géographique qu’au niveau des branches professionnelles. 

Du développement de deux grands leviers d’actions que sont le conseil aux entreprises et la formation : sans exclure d’autres formes d’actions de prévention, la présente charte promeut ces deux formes d’actions pour favoriser la prise en compte des spécificités des entreprises.

De la promotion de la présente charte : afin que les liens qu’elle crée entre les signataires conduisent à une valorisation des initiatives qui seront conjointement prises.

 LES CHANTIERS DE COOPÉRATION EN PERSPECTIVE : 

Considérant la cohérence et la bonne lisibilité du programme d’actions 2002 – 2005 du Comité National de Pilotage pour la prévention du risque routier encouru par les salariés évoqué ci-avant, la présente charte confirme la volonté du GP2R et de la DISR/DSCR, de décliner les axes prévus par celui-ci.

Les Membres du GP2R :
  Situent leur approche auprès des entreprises dans l’environnement institutionnel (DSCR/CNAMTS/PDASR (plan départemental d’actions de sécurité routière)/Préfecture) et contribuent à la connaissance des rôles respectifs de l’ensemble des acteurs. Pour cela, des modalités de communication, des outils et supports seront élaborés en coopération entre les signataires.
  Rappellent la nécessaire évaluation des risques professionnels, au nombre desquels figure le risque routier, en insistant sur le fait que conduire est un acte professionnel.
  Définissent en concertation avec la DSCR, la CNAMTS, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité)… le mode d’approche commun de l’évaluation du risque routier. Cette approche doit notamment reprendre celle utile au respect des bonnes pratiques admises comme telles lors des travaux qui ont été menés jusqu’alors en concertation
avec, notamment, l’INRS.

Le GP2R :
  Contribue à la définition et à la mise en place de la formation professionnelle des salariés liée à la prévention du risque routier, en apportant son concours pour l’orientation, la conception, la mise en œuvre ou l’évaluation des dispositifs qui seront mis à disposition des entreprises.
  Favorise la politique de communication visant à l’engagement des entreprises dans la prévention du risque routier. Les Membres du GP2R s’engagent à communiquer les documents élaborés dans le cadre du Comité National de Pilotage.
  Organise la réalisation de stages de formation à destination de relais d’entreprises (personnes ressources), en recherchant systématiquement les possibilités d’une co-animation avec toute personne ou structure agissant au nom de la DISR/DSCR, de la CNAMTS ou des CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie).
  Est un élément moteur essentiel de la crédibilité et de l’honorabilité des professionnels œuvrant dans le domaine de la prévention et de la formation du risque routier en entreprise. Cet engagement aura pour base première une obligation des Membres à effectuer une formation continue entretenant une compétence dont l’existence devra avoir été initialement reconnue par les signataires.
  Met à disposition son réseau. Le GP2R fera porter ses efforts sur la technicité et la compétence de celui-ci puis sur son implantation territoriale.
  Apporte son soutien à des programmes et actions d’études et/ou de recherche visant à satisfaire les conditions de développement de la prévention du risque routier en entreprise.

La DISR/DSCR :
Considérant que l’action menée par le GP2R pour la promotion de la sécurité routière en milieu professionnel s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, la DISR/DSCR lui apporte son soutien en 
  Mettant à disposition du GP2R des informations dont elle dispose telles que
- données statistiques de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière - vidéothèque et banque documentaire 
- réseau de contact.
  Informant le GP2R des campagnes de communication grand public avant leur lancement ;
  Participant, à la demande, à des actions de réflexion et d’animation internes du Groupement.
  Faisant connaître auprès des chefs des services déconcentrés de l’Etat et des animateurs des réseaux locaux l’existence du GP2R et l’engagement de ses Membres à apporter leur concours pour l’élaboration des PPRR des services de l’Etat.

La présente charte engage les parties pour une période de 3 ans à compter de sa signature.
Les signataires élaboreront en commun un programme annuel de travail qui précisera concrètement, sur les plans qualitatif et quantitatif, les actions à engager.

Un premier programme sera élaboré avant la fin du premier trimestre 2003 et un bilan annuel des travaux conduits dans le cadre de cette charte sera établi. 

L’objectif visé par le GP2R est de mettre en place, dans le délai de trois ans, une labellisation de l’ensemble des Membres du GP2R, selon des modalités à définir en commun. Cette collaboration constituera une des étapes en vue d’une reconnaissance de la profession de préventeur des risques routiers.

Les actions conduites dans le cadre de ce partenariat s’inscrivant pleinement dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le GP2R pourra mentionner cette charte dans sa communication interne et externe ou dans l’organisation de manifestations qu’il pourra organiser.

Le logo « Sécurité Routière » ne pourra être utilisé que sur des documents non commerciaux, validés par la DISR/DSCR.

Fait à Paris, le 6 Novembre 2002 

La Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière, Directrice de la Sécurité et de
la Circulation Routières, Isabelle MASSIN

Le Président du Groupement des
Préventeurs Du Risque Routier, Hervé LE GALL