STATUTS

Article 1.           CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d’application.

 

Article 2.           DÉNOMINATION

L’association a pour dénomination Groupement des Préventeurs du Risque Routier. Elle pourra être désignée sous le sigle « GP2R ».

 

Article 3.           OBJET

Le GP2R assure la représentation et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux tant collectifs qu’individuels, des professionnels de la prévention des risques liés aux déplacements routiers. Le GP2R est un syndicat professionnel qui a pour objet :

  • De regrouper les compétences des organismes de prévention du Risque Routier en Entreprise, d’être force de proposition et d’action
  • De faire connaître et d’exprimer leur professionnalisme et leur activité
  • De favoriser la communication et la compréhension entre ses membres afin de resserrer les liens qui les unissent et ainsi mieux défendre les causes qui leur sont communes.
  • De fédérer les métiers des organismes de prévention tels que définis par le règlement intérieur.
  • De représenter ses membres pour la sauvegarde et la défense de leurs intérêts communs, auprès des organismes tiers et des administrations.
  • D’une façon générale, d’obtenir, grâce à une participation active de l’ensemble de ses membres, une reconnaissance de ceux-ci basée sur des positionnements communs.

 

Article 4.           SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 7 rue FOULON, 94480 ABLON-sur-SEINE. Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du Conseil d’Administration

 

Article 5.           DURÉE

La durée de l’association est indéterminée

 

Article 6.           MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Les membres de l’association (hormis les membres d’honneur) sont des personnes morales publiques ou privées, des associations, des micros entreprises, des EURL, des entreprises individuelles ayant une activité en relation avec l’objet de l’association.

L’association se compose de plusieurs catégories de Membres :

  • Les Membres d’honneur sont nommés à l’unanimité du Conseil d’Administration, pris parmi les personnes physiques, qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils font partie de l’Assemblée Générale (AGO et AGE) sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Ils ne participent pas aux votes de l’association en CA mais peuvent exprimer leur avis ou être consultés par le CA ou le Bureau à titre d’information, ils ne peuvent prétendre aux fonctions des membres du bureau.
  • Les Membres bienfaiteurs sont ceux qui versent une somme supérieure à la cotisation des Membres adhérents dont ils ont les mêmes droits et obligations.
  • Les Membres adhérents sont ceux qui versent la cotisation annuelle fixée par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.

Le GP2R reconnait statutairement des entités affiliées appelées Partenaires.

  • Les Partenaires sont des personnes morales tels que des organismes publics, des écoles et universités, des centres de recherche, des associations ou d’autres syndicats professionnels qui ont des domaines d’expertises annexes, connexes ou partiellement similaires à l’objet du GP2R. Les Partenaires n’ont pas le statut de membre du GP2R et n’acquittent pas de cotisation. Ils peuvent participer aux activités et au développement du GP2R en participant, en fonction de l’ordre du jour, aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative, s’ils y sont invités par le Président.

Par destination, les entreprises privées exerçant une activité de formation, de conseil, de développement ou d’édition dans le domaine de la prévention du risque routier ne peuvent accéder au statut de partenaires. Une personne morale précédemment Membre, bienfaiteur ou adhérent, ne peut accéder par la suite au statut de partenaire.

Les Partenaires du GP2R s’obligent à la confidentialité des informations échangées durant les séances de travail en CA ou en AG.

Les membres partenaires sont représentés par une personne désignée qui porte intuitu personae le privilège de participer aux travaux du syndicat.

La qualité de membre bienfaiteur ou adhérent est suspendue si la cotisation n’est pas acquittée selon les modalités définies à l’article 17.

 

Article 7.           ADMISSION

La demande d’adhésion de nouveaux Membres est examinée par le Bureau qui statue, lors de chacune des ses réunions, sur la base des documents qui lui sont fournis par le demandeur. Si la demande est recevable, le Bureau convie l’impétrant à un CA où sa demande est examinée en séance. Un vote à main levée ou à la demande d’au moins un des administrateurs, un vote secret à 1 tour, est organisé. L’admission est validée si moins de 25 % des administrateurs présents ou représentés ne s’y oppose. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

La demande d’adhésion de nouveaux Partenaires est présentée au bureau associée à un projet de collaboration, de synergie ou de reconnaissance mutuelle. Le statut de Partenaire est validé par le Bureau en fonction de l’aspiration commune de l’entité impétrante et du GP2R. La proposition est soumise à l’acceptation unanime des membres titulaires du Bureau et de son Président. Chaque partenariat est formalisé par la signature d’une convention entre le GP2R et son partenaire qui en définit les modalités et la finalité.

 

Article 8.           PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de Membre se perd par :

  1. La démission notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de l’association avec effet à l’expiration de l’année civile en cours.
  2. Le décès ou l’incapacité de la personne physique. Pour les membres d’honneur, ses héritiers ou ayants droits n’acquièrent pas de plein droit la qualité de Membre de l’association. Les autres membres peuvent être représentés par un autre collaborateur appartenant à la même entité membre du GP2R.
  3. La dissolution de la personne morale.
  4. La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Les modalités liées aux radiations et démissions sont précisées dans le règlement intérieur.

La radiation d’un Partenaire du GP2R obéit aux même règles que celles des membres adhérents hormis en ce qui concerne le défaut de paiement de cotisation.

 

Article 9.           LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Elles comprennent

  • Le montant des cotisations perçues auprès des Membres
  • Les subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir.
  • Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

 

Article 10.      LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

L’association est dirigée par un CA composé de 7 Membres au moins et de 9 Membres maximum, élus par l’Assemblée Générale parmi les Membres adhérents et bienfaiteurs, pour une durée de 3 ans (chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles).

En cas d’absence à deux CA consécutifs sans motif légitime, un Membre du CA peut être radié et remplacé. En cas de vacance d’un ou plusieurs Membres du CA, le CA pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification dès la plus proche Assemblée Générale. Les Membres ainsi cooptés ne demeurant en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Le mandat de Membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de qualité de Membre ou la radiation. Les fonctions de Membre du Conseil d’Administration sont gratuites et bénévoles.

 

Article 11.      RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CA se réunit, une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur la demande d’au moins  la moitié de ses Membres et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié des Administrateurs en exercice. Les convocations sont adressées par le Président ou son délégataire, 15 jours avant la réunion par simple lettre comprenant l’ordre du jour de la réunion ou par mail.

Le CA peut valablement délibérer, dès lors qu’un tiers des Administrateurs est présent ou représenté.

Pour tenir compte des évolutions culturelles et technologiques, la présence au CA d’un Membre est effective dès lors qu’il est présent physiquement en réunion ou qu’il est connecté pour la durée du CA en visioconférence, lorsque ce moyen est disponible. La feuille d’émargement est signée par le Président ou le Vice Président pour les Administrateurs présents en visioconférence.

La représentation d’un Administrateur peut se faire par un autre, mandaté à cet effet; aucun Administrateur ne pouvant disposer de plus de 3 pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les Administrateurs présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du CA sont constatées par des procès-verbaux établis et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

 

Article 12.      POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale. Le CA établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions et de ces assemblées. Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Il établit le budget de l’association et il propose le montant des cotisations.

 

Article 13.      LE BUREAU

Avec l’accord des intéressés, le CA choisit parmi ses Administrateurs un Bureau composé intuitu personae d’un Président, d’un Vice-Président, d’un secrétaire, d’un secrétaire suppléant, d’un trésorier, d’un trésorier suppléant, lesquels sont rééligibles. Le Bureau assure la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale sous le contrôle du CA.

 Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du CA dans les cas prévus à l’article 12. Il agit en justice au nom de l’association tant en demande, avec l’autorisation du CA lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense.

Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du CA. En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président.

Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception des écritures comptables. En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire suppléant.

Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. En cas d’empêchement, le Trésorier est remplacé par le trésorier suppléant.

En cas de vacance complète d’une fonction du Bureau, le CA procède à une nouvelle nomination pour la durée restant du mandat. Vis à vis des organismes bancaires ou postaux, le CA détermine les personnes habilitées à signer tous moyens de paiement.

Pour tenir compte des évolutions culturelles et technologiques, la présence d’un membre aux réunions du Bureau est effective dès lors qu’il est présent physiquement en réunion ou qu’il est connecté pour la durée de la réunion en visioconférence lorsque ce moyen est disponible.

La feuille d’émargement est signée par le Président ou le Vice-Président pour les membres présents en visioconférence.

 

Article 14.      LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (AG)

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE) comprend tous les Membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés, sous réserve, pour ce qui concerne les Membres adhérents et bienfaiteurs, qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année en cours. Les Membres peuvent se faire représenter par un autre Membre au moyen d’un pouvoir à concurrence d’un maximum de 3 pouvoirs détenus par un même Membre.

Quinze jours au moins avant la date fixée par le Bureau, les Membres de l’association sont convoqués par courrier simple ou par mail, aux bons soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

14.1     LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES (AG ou AGO)

L’Assemblée Générale Ordinaire (AG ou AGO) se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle entend le rapport du Président sur l’activité de l’association, approuve les comptes de l’exercice clos présentés par le trésorier, vote le budget prévisionnel, donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Il est ensuite procédé, s’il y a lieu, à l’élection des Membres du Conseil d’Administration, puis à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour.

L’AGO peut également être convoquée si besoin est, à la demande de la moitié des Membres adhérents ou bienfaiteurs de l’association. L’AGO peut valablement délibérer dès lors 33 % des Membres est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’AGO est convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des Membres  présents ou représentés.

 

14.2     LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES (AGE)

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’association. Elle se réunit à la demande du Président ou du tiers des Membres adhérents et bienfaiteurs de l’association. Elle ne peut valablement délibérer que si 75 % des Membres adhérents ou bienfaiteurs de l’association sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée d’absolue des suffrages exprimés par les Membres présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour. Elle ne peut alors valablement délibérer que si 50 % des Membres adhérents ou bienfaiteurs de l’association sont présents ou représentés.

 

Article 15.      DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.

L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 16.       RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur formera l’indispensable complément des présents statuts et aura même force que ceux-ci. Il devra être exécuté par chaque Membre de l’association aussitôt après son approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire prévue à cet effet sous l’article 14 des présents statuts.

En attendant cette approbation, il sera néanmoins applicable à titre provisoire.

Article 17.      COTISATIONS

La cotisation annuelle et les modalités de règlement sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du  Conseil d’Administration (CA). Les cotisations sont payables aux époques fixées par le règlement intérieur. Un adhérent dont la cotisation n’aurait pas été acquittée selon les conditions établies au jour d’un vote en AGO ou AGE ne peut prétendre à faire valoir sa voix.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 : Fonctionnement

Le règlement intérieur est réputé connu et admis par l’ensemble des Membres du Groupement et s’applique à chacun de ceux-ci sans restriction ni réserve. Il se destine, dans le cadre de l’article 16 des statuts, à préciser ou compléter ceux-ci, dont il n’est que l’accessoire. Des modifications pourront y être apportées par simple décision du Conseil d’Administration, celui-ci ayant l’obligation de soumettre à l’Assemblée toute décision.

Article 2 : Les professionnels de la prévention et formation dans le domaine du risque routier en entreprise se définissent de la façon suivante :

Personne physique ou morale appartenant au secteur marchand ou concurrentiel spécialiste de la prévention du risque routier en entreprise. Chaque Adhérent au Groupement n’engage que lui-même et nul autre que lui n’est autorisé à revendiquer de manière quelconque son appartenance au GP2R. Dans le cas où le Membre adhérent est déjà un Groupement ou une Fédération, seule l’entité nationale est habilitée à siéger au GP2R, sauf avis contraire du Conseil d’Administration.

Article 3 : Les montants et modalités annuelles des calculs de cotisations

Les montants et modalités annuelles des calculs de cotisations sont définis par le Conseil d’Administration qui soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 4 : L’Assemblée Générale est l’organe souverain du Groupement.

Elle prend des décisions opposables à tous les Adhérents, fussent ils absents ou opposants. Des pouvoirs pourront être donnés entre Adhérents, le nombre maximum étant fixé à 3 par mandataire.

Article 5 : Tout document de portée collective (charte/code/convention…etc) élaboré par le Bureau à destination des tiers

Tout document de portée collective (charte/code/convention…etc) élaboré par le Bureau à destination des tiers devra faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, celui-ci ayant la faculté de soumettre à l’Assemblée toute décision.

Article 6 : Le Vice-Président veille à la bonne application des statuts et du règlement intérieur.

7, rue FOULON
94480 ABLON SUR SEINE
E-mail : contact@gp2r.fr

Le syndicat des Préventeurs du risque routier.

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