L'organisation du syndicat

Les statuts (révision juillet 2026)

Article 1 : CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d’application.

Article 2 : DÉNOMINATION

L’association a pour dénomination Groupement des Préventeurs du Risque Routier. Elle pourra être désignée sous le sigle « GP2R ».

Article 3 : OBJET

Le GP2R assure la représentation et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux tant collectifs qu’individuels, des professionnels de la prévention des risques liés aux déplacements routiers. Le GP2R est un syndicat professionnel qui a pour objet :

  • De regrouper les compétences des organismes de prévention du Risque Routier en Entreprise, d’être force de proposition et d’action
  • De faire connaître et d’exprimer leur professionnalisme et leur activité
  • De favoriser la communication et la compréhension entre ses membres afin de resserrer les liens qui les unissent et ainsi mieux défendre les causes qui leur sont communes.
  • De fédérer les métiers des organismes de prévention tels que définis par le règlement intérieur.
  • De représenter ses membres pour la sauvegarde et la défense de leurs intérêts communs, auprès des organismes tiers et des administrations.
  • D’une façon générale, d’obtenir, grâce à une participation active de l’ensemble de ses membres, une reconnaissance de ceux-ci basée sur des positionnements communs.
Le GP2R peut également organiser, produire et diffuser des actions d’information, de sensibilisation, de professionnalisation, de formation, de conférences, de colloques, de webinaires, de publications et de travaux d’études en lien avec la prévention du risque routier professionnel, la mobilité et le management de la sécurité routière. Il peut percevoir à ce titre toute participation financière, contribution, droit d’inscription ou rémunération compatible avec son objet social.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 7 rue FOULON, 94480 ABLON-SUR-SEINE. Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : DURÉE

La durée de l’association est indéterminée.

Article 6 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Les membres de l’association (à l’exception des membres d’honneur) sont des personnes morales publiques ou privées ainsi que toute structure ou organisme exerçant une activité en lien avec l’objet du GP2R ou contribuant à la prévention du risque routier professionnel.
Les membres adhérents sont répartis en collèges.

Article 6.1 : Collège des Préventeurs du Risque Routier

Le collège des Préventeurs regroupe les organismes, entreprises ou professionnels exerçant une activité de conseil, d’audit, d’assistance technique, de formation, d’accompagnement ou d’expertise dans le domaine de la prévention du risque routier professionnel, de la mobilité ou du management de la sécurité routière.
Ce collège constitue le collège fondateur du GP2R.

Article 6.2 : Collège des Entreprises et Responsables HSE

Le collège des Entreprises et Responsables HSE regroupe les entreprises privées, établissements publics, collectivités territoriales, administrations, organismes publics ou parapublics qui souhaitent développer ou renforcer leur démarche de prévention du risque routier professionnel.
Chaque structure adhérente désigne intuitu personae un représentant titulaire chargé de la représenter auprès du GP2R. En cas de changement de représentant, l’organisme adhérent désigne un nouveau représentant et en informe le Bureau.

Article 6.3 : Collège des Assureurs et Intermédiaires de l'Assurance

Le collège des Assureurs et Intermédiaires de !’Assurance regroupe les compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, cabinets de courtage et autres organismes intervenant dans le financement, l’assurance ou la gestion du risque routier professionnel.
Chaque structure adhérente désigne intuitu personae un représentant titulaire chargé de la représenter auprès du GP2R. En cas de changement de représentant, l’organisme adhérent désigne un nouveau représentant et en informe le Bureau.

Article 6.4 : Membres bienfaiteurs

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui versent une contribution supérieure à la cotisation annuelle applicable à leur collège d’appartenance.
Ils disposent des mêmes droits et obligations que les membres adhérents de leur collège.

Article 6.5 : Membres d'honneur

Les membres d’honneur sont nommés à l’unanimité du Conseil d’ Administration parmi les personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services particuliers à l’association.
lis participent aux Assemblées Générales sans être tenus d’acquitter une cotisation.
Ils disposent d’une voix consultative et ne participent pas aux votes du Conseil d’Administration mais peuvent être chargé de mission. Ils ne peuvent être élus au Conseil d’administration.

Article 6.6 : Droits des membres

Les membres adhérents et bienfaiteurs à jour de leur cotisation participent aux Assemblées Générales avec voix délibérative. Chaque membre dispose d’une voix.
Lorsqu’une personne morale est membre du GP2R, elle exerce ses droits par l’intermédiaire du représentant qu’elle a désigné.

Article 6.7 : Partenaires

Le GP2R reconnaît statutairement des entités affiliées appelées Partenaires.
Les partenaires sont des personnes morales telles que des organismes publics, écoles, universités, centres de recherche, associations, fédérations, syndicats professionnels ou organismes institutionnels dont les activités présentent des complémentarités avec l’objet du GP2R.
Les partenaires ne disposent pas de la qualité de membre et n’acquittent pas de cotisation.
Ils peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d’ Administration ou des commissions du GP2R avec voix consultative.
Les modalités de coopération entre le GP2R et ses partenaires sont définies dans une convention spécifique.
Les partenaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur participation aux travaux du GP2R.

Article 6.8 : Suspension des droits

La qualité de membre bienfaiteur ou adhérent est suspendue si la cotisation n’est pas acquittée selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

Article 7 : ADMISSION

Les demandes d’adhésion sont examinées selon des modalités adaptées à chaque collège de membres.
Si la demande d’adhésion ne précise pas le collège sollicité ou si le Bureau estime qu’un autre collège est plus adapté à l’activité du demandeur, le Bureau détermine le collège de rattachement. Sa décision est souveraine et n’a pas à être motivée.
Les conditions d’admission sont définies dans le Règlement intérieur.

Article 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de Membre se perd par :

  • La démission notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de l’association avec effet à l’expiration de l’année civile en cours.
  • Le décès ou l’incapacité de la personne physique. Pour les membres d’honneur, ses héritiers ou ayants droits n’acquièrent pas de plein droit la qualité de Membre de l’association. Les autres membres peuvent être représentés par un autre collaborateur appartenant à la même entité membre du GP2R.
  • La dissolution de la personne morale.
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Les modalités liées aux radiations et démissions sont précisées dans le règlement intérieur.

La radiation d’un Partenaire du GP2R obéit aux même règles que celles des membres adhérents hormis en ce qui concerne le défaut de paiement de cotisation

Article 9 : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Elles comprennent :

  • Le montant des cotisations perçues auprès des Membres
  • Les subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir.
  • Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

Article 10 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de cinq (5) membres au minimum et de sept (7) membres au maximum, élus par l’Assemblée Générale parmi les membres adhérents et bienfaiteurs à jour de leur cotisation.
Principe intangible de gouvernance, les représentants du collège des Préventeurs du Risque Routier conservent la majorité absolue des sièges du Conseil d’administration afin d’assurer au syndicat ses engagements statutaires.
Les administrateurs sont élus pour une durée de trois (3) ans. Chaque année s’entend de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles. Les administrateurs sont rééligibles. Le Conseil d’ Administration est composé de manière à assurer une représentation des différents collèges de membres définis à l’article 6.
Sous réserve que chaque collège concerné compte au moins trois membres adhérents à jour de leur cotisation, le Conseil d’ Administration comprend :
  • 3 à 5 représentants du collège des Préventeurs du Risque Routier;
  • 1 représentant du collège des Entreprises et Responsables HSE;
  • 1 représentant du collège des Assureurs et Intermédiaires de I’ Assurance.
Les sièges restant à pourvoir sont attribués librement par l’Assemblée Générale parmi les candidats éligibles de l’ensemble des collèges.
Si un collège ne présente aucun candidat ou ne remplit pas les conditions minimales de représentation prévues au présent article, les sièges correspondants sont pourvus librement au sein du collège des Préventeurs du Risque Routier.
En cas d’absence à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration sans motif légitime, un administrateur peut être déclaré démissionnaire d’office par décision du Conseil d’ Administration.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, le Conseil d’ Administration peut procéder à une ou plusieurs cooptations provisoires. Ces nominations sont soumises à ratification lors de la plus proche Assemblée Générale.

Les administrateurs ainsi désignés n’exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Le mandat d’administrateur prend fin par :
  • La démission ;
  • La perte de la qualité de membre ;
  • La radiation ;
  • La disparition de la personne morale représentée.
Lorsqu’un administrateur représente une personne morale membre du GP2R, celle-ci peut désigner un nouveau représentant pour poursuivre le mandat en cours, sous réserve de validation par le Conseil d’ Administration.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites et bénévoles.

Article 11 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CA se réunit, une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses Membres et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié des Administrateurs en exercice. Les convocations sont adressées par le Président ou son délégataire, 15 jours avant la réunion par simple lettre comprenant l’ordre du jour de la réunion ou par mail.

Le CA peut valablement délibérer, dès lors qu’un tiers des Administrateurs est présent ou représenté.

Pour tenir compte des évolutions culturelles et technologiques, la présence au CA d’un Membre est effective dès lors qu’il est présent physiquement en réunion ou qu’il est connecté pour la durée du CA en visioconférence, lorsque ce moyen est disponible. La feuille d’émargement est signée par le Président ou le Vice Président pour les Administrateurs présents en visioconférence.

La représentation d’un Administrateur peut se faire par un autre, mandaté à cet effet; aucun Administrateur ne pouvant disposer de plus de 3 pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les Administrateurs présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du CA sont constatées par des procès-verbaux établis et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Article 12 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale. Le CA établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions et de ces assemblées. Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Il établit le budget de l’association et il propose le montant des cotisations.
Le Conseil d’Administration peut constituer toute commission, groupe de travail ou comité technique qu’il juge utile à la réalisation de l’objet du GP2R.

Article 13 : LE BUREAU

Le CA élit parmi ses Administrateurs du collège des Préventeurs du risque routier, un Bureau composé intuitu personae d’un Président, d’un Vice-Président, d’un secrétaire, d’un secrétaire suppléant éventuel, d’un trésorier, d’un trésorier suppléant éventuel, lesquels sont rééligibles.
Afin de préserver l’objet du GP2R en tant qu’organisation représentative des professionnels de la prévention du risque routier, les fonctions de Président, Vice-Président et Trésorier sont exclusivement exercées par des administrateurs représentant le collège des Préventeurs du Risque Routier. Le secrétaire et les suppléants éventuels peuvent être membres d’un autre collège.

Le Bureau assure la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’ Administration et de l’Assemblée Générale sous le contrôle du CA.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du CA dans les cas prévus à l’article 12.11 agit en justice au nom de l’association tant en demande, avec l’autorisation du CA lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense.
Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du CA. En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président.
Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception des écritures comptables. En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire suppléant.
Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. En cas d’empêchement, le Trésorier est remplacé par le trésorier suppléant.

En cas de vacance complète d’une fonction du Bureau, le CA procède à une nouvelle nomination pour la durée restant du mandat. Vis à vis des organismes bancaires ou postaux, le CA détermine les personnes habilitées à signer tous moyens de paiement.
Pour tenir compte des évolutions culturelles et technologiques, la présence d’un membre aux réunions du Bureau est effective dès lors qu’il est présent physiquement en réunion ou qu’il est connecté pour la durée de la réunion en visioconférence lorsque ce moyen est disponible.
La feuille d’émargement est signée par le Président ou le Vice-Président pour les membres présents en visioconférence.

Article 14 : LE COMITE DES COLLEGES

Afin de favoriser la participation des différentes catégories de membres aux orientations du GP2R, il est institué un Comité des Collèges. Le Comité des Collèges est composé d’un représentant désigné par chacun des collèges définis à l’article 6 :
  • Collège des Préventeurs du Risque Routier;
  • Collège des Entreprises et Responsables HSE ;
  • Collège des Assureurs et Intermédiaires de I’ Assurance.
Chaque collège détermine librement les modalités de désignation de son représentant. Le Comité des Collèges se réunit à l’initiative du Président du GP2R ou à la demande d’au moins deux représentants de collège.

Le Comité des Collèges a pour mission :
  • De favoriser les échanges entre les différentes catégories de membres ;
  • De formuler des propositions au Conseil d’ Administration ;
  • De contribuer à l’identification des besoins des adhérents ;
  • De proposer des thèmes d’études, de conférences, de webinaires, de groupes de travail ou de publications;
  • De contribuer à l’élaboration des positions et réflexions du GP2R dans son domaine de compétence.
Le Comité des Collèges dispose d’un rôle exclusivement consultatif. Ses avis, recommandations ou propositions ne s’imposent ni au Bureau ni au Conseil d’ Administration. Les modalités pratiques de fonctionnement du Comité des Collèges peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Le Comité des Collèges peut être consulté par le Conseil d’Administration sur toute question stratégique intéressant le développement du GP2R.

Article 15 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (AG)

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE) comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés, sous réserve, pour les membres adhérents et bienfaiteurs, qu’ils soient à jour de leur cotisation.
  • Chaque membre adhérent ou bienfaiteur dispose d’une voix délibérative.
  • Les membres d’honneur et les partenaires participent aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Lorsqu’un membre est une personne morale, il exerce ses droits par l’intermédiaire du représentant qu’il a désigné auprès du GP2R. Ce représentant doit être identifié auprès du Bureau avant l’ouverture de l’Assemblée Générale. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir, dans la limite d’un seul pouvoir détenu par un même membre. Quinze jours au moins avant la date fixée par le Bureau, les membres sont convoqués par courrier simple ou par courrier électronique.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les Assemblées Générales peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence ou selon une formule mixte permettant l’identification des participants et leur participation effective aux débats et aux votes.

Article 15.1 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES (AG ou AGO)

L’Assemblée Générale Ordinaire (AG ou AGO) se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle entend le rapport du Président sur l’activité de l’association, approuve les comptes de l’exercice clos présentés par le trésorier, vote le budget prévisionnel, donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Il est ensuite procédé, s’il y a lieu, à l’élection des Membres du Conseil d’ Administration, puis à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour.
L’ AGO peut également être convoquée si besoin est, à la demande de la moitié des Membres adhérents ou bienfaiteurs de l’association. L’ AGO peut valablement délibérer dès lors 33 % des Membres est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’AGO est convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.
Les décisions sont validées à la majorité absolue.

Article 15.2 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES (AGE)

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’association. Elle se réunit à la demande du Président ou du tiers des Membres adhérents et bienfaiteurs de l’association. Elle ne peut valablement délibérer que si 75 % des Membres adhérents ou bienfaiteurs de l’association sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée d’absolue des suffrages exprimés par les Membres présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour. Elle ne peut alors valablement délibérer que si 50 % des Membres adhérents ou bienfaiteurs de l’association sont présents ou représentés.
Les décisions sont validées à la majorité absolue.

Article 17 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.
L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’administration adopte et modifie le règlement intérieur qui complète les présents statuts et précise leurs modalités d’application. Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des membres dès son adoption par le Conseil d’administration. Il est présenté pour information lors de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Article 18 : COTISATIONS

La cotisation annuelle et les modalités de règlement sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Assemblée générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’ Administration (CA). Les cotisations sont payables aux époques fixées par le règlement intérieur. Un adhérent dont la cotisation n’aurait pas été acquittée selon les conditions établies au jour d’un vote en AGO ou AGE ne peut prétendre à faire valoir sa voix.

Le règlement (révision juillet 2026)

Préambule

Le présent règlement intérieur complète les statuts du GP2R. Il précise les modalités pratiques de fonctionnement de l’association, les droits et obligations de ses membres ainsi que les règles applicables aux activités organisées par le syndicat. En cas de contradiction entre les statuts et le présent règlement intérieur, les statuts prévalent.

Article 1 : Les collèges

Le GP2R est composé des collèges suivants
  • Collège des Préventeurs du Risque Routier;
  • Collège des Entreprises et Responsables HSE ;
  • Collège des Assureurs et Intermédiaires de !’Assurance.
Chaque membre est rattaché à un collège conformément aux statuts. Le Bureau peut réexaminer à tout moment le rattachement d’un membre lorsqu’une évolution de son activité le justifie.

Article 2 : Représentation des personnes morales

Chaque personne morale adhérente désigne un représentant titulaire. Cette désignation est communiquée par écrit au Bureau. Le représentant exerce l’ensemble des droits attachés à l’adhésion. En cas de changement de représentant, le membre adhérent en informe le Bureau dans les meilleurs délais. Le nouveau représentant bénéficie immédiatement des mêmes droits. La perte de la qualité permettant de représenter l’organisme adhérent entraîne automatiquement la perte du mandat de représentation au sein du GP2R.

Article 3 : Les cotisations

Les montants des cotisations sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire ou par une assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut proposer des montants différents selon les collèges de membres. Les cotisations sont dues pour l’année civile. Toute cotisation versée reste acquise au GP2R. Les modalités pratiques de règlement sont précisées annuellement par le Conseil d’Administration.

Article 4 : Webinaires, conférences et manifestations

Le GP2R peut organiser :
  • des webinaires ;
  • des conférences ;
  • des groupes de travail;
  • des journées techniques ;
  • des publications;
  • des études ;
  • des formations ;
  • toute autre action compatible avec son objet.
Les modalités d’inscription et les éventuels droits de participation sont définis par le Conseil d’Administration. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, les membres à jour de leur cotisation bénéficient de conditions préférentielles ou de la gratuité des événements organisés par le GP2R.
Le Conseil d’Administration fixe annuellement :
  • les conditions d’accès aux webinaires ;
  • le nombre de participants autorisés par adhésion ;
  • les éventuelles remises accordées aux membres ;
  • les tarifs applicables aux non-adhérents.

Article 5 : Commissions, groupes de travail et comités techniques

Le Conseil d’Administration peut créer toute commission permanente ou temporaire qu’il juge utile à la réalisation de l’objet du GP2R. Les commissions peuvent être ouvertes à tout membre du GP2R. Le Conseil d’Administration désigne leur responsable. Les commissions rendent compte de leurs travaux au Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut à tout moment modifier, suspendre ou dissoudre une commission.

Article 6 : Comité des Collèges

Chaque collège désigne librement son représentant au Comité des Collèges. Cette désignation est portée à la connaissance du Bureau. Le mandat du représentant est de trois ans renouvelables. Le représentant peut être remplacé à tout moment par décision du collège concerné. Le mandat prend automatiquement fin :
  • en cas de démission ;
  • en cas de perte de la qualité de membre ;
  • en cas de perte de la qualité permettant de représenter l’organisme adhérent;
  • en cas de remplacement décidé par le collège concerné.
Le Comité des Collèges peut être consulté par le Conseil d’Administration sur toute question stratégique intéressant le développement du GP2R.

Article 7 : Conditions d'admission des membres

Article 7.1 : Admission au collège des Préventeurs du Risque Routier

Les demandes d’adhésion au collège des Préventeurs sont examinées par le Bureau sur la base des éléments transmis par le candidat. Lorsque le dossier est jugé recevable, le candidat peut être invité à présenter son activité devant le Conseil d’ Administration. L’admission est prononcée par le Conseil d’Administration. Un vote à main levée ou, à la demande d’au moins un administrateur, un vote à bulletin secret est organisé. L’admission est acquise lorsque moins de 25 % des administrateurs présents ou représentés s’y opposent. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

Article 7.2 : Admission au collège des Entreprises et Responsables HSE

Peuvent être admis dans ce collège les entreprises, établissements publics, collectivités territoriales, administrations ou organismes exerçant une activité compatible avec l’objet du GP2R. L’adhésion est acquise dès lors que l’organisme a communiqué son identité, les coordonnées de son représentant auprès du GP2R et s’est acquitté de la cotisation applicable. Le Bureau peut refuser une demande manifestement contraire à l’objet ou aux intérêts du GP2R ou réorienter celle-ci vers un autre collège. Sa décision est souveraine et n’a pas à être justifiée.

Article 7.3 : Admission au collège des Assureurs et Intermédiaires de l'Assurance

Peuvent être admis dans ce collège les compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, cabinets de courtage ou organismes assimilés intervenant dans le domaine du risque routier professionnel. L’adhésion est validée par le Bureau après vérification de la complétude du dossier d’adhésion et du règlement de la cotisation. Le Bureau peut refuser une demande manifestement contraire à l’objet ou aux intérêts du GP2R ou réorienter celle-ci vers un autre collège. Sa décision est souveraine et n’a pas à être justifiée.

Article 7.4 : Admission des partenaires

La demande d’admission des partenaires est présentée au Bureau accompagnée d’un projet de collaboration, de synergie ou de reconnaissance mutuelle. Le statut de partenaire est accordé par décision unanime du Bureau. Chaque partenariat fait l’objet d’une convention définissant les modalités de coopération entre les parties.

Article 8 : Réunions à distance

Les réunions du Conseil d’Administration, du Bureau, du Comité des Collèges, des commissions et des groupes de travail peuvent se tenir :
  •  en présentiel ;
  • en visioconférence ;
  •  sous forme hybride.
Les participants à distance disposent des mêmes droits d’expression et de vote que les participants présents physiquement lorsque les statuts le permettent.

Article 9 : Confidentialité

Les membres s’engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des travaux internes du GP2R. Les documents de travail internes, projets, comptes rendus, études et documents préparatoires ne peuvent être diffusés à des tiers sans autorisation du Bureau. Cette obligation demeure après la cessation de l’adhésion. Les partenaires sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 10 : Déontologie et conflits d'intérêts

Les membres exercent leurs activités dans le respect des valeurs du GP2R. Ils s’engagent notamment à :
  • agir avec intégrité ;
  • respecter les règles de confidentialité ;
  •  respecter les réglementations applicables ;
  • contribuer à l’amélioration de la prévention du risque routier professionnel ;
  •  respecter les décisions prises conformément aux statuts.
Tout membre participant à une décision susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts doit en informer le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut décider que le membre concerné ne participe pas à la délibération ou au vote correspondant.

Article 11 : Charte des Préventeurs du Risque Routier

Les membres du collège des Préventeurs s’engagent à :
  • exercer leurs missions avec compétence et indépendance ;
  • maintenir leurs connaissances professionnelles à jour;
  • respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de leurs missions ;
  • éviter toute situation susceptible de porter atteinte à leur impartialité;
  • promouvoir les bonnes pratiques de prévention du risque routier professionnel ;
  • respecter les référentiels professionnels applicables à leurs activités.
Le Conseil d’Administration peut adopter et mettre à jour une charte professionnelle détaillée.

Article 12 : Communication institutionnelle

Le GP2R s’exprime au travers de ses organes de gouvernance. Seul le Président ou toute personne mandatée par le Conseil d’Administration peut engager publiquement le GP2R ou prendre position en son nom. Aucun membre ne peut se prévaloir d’un mandat de représentation du GP2R sans autorisation expresse du Conseil d’Administration ou du Président.

Article 13 : Utilisation du nom, du sigle et du logo GP2R

Les membres peuvent faire état de leur qualité d’adhérent au GP2R. L’utilisation du nom, du sigle ou du logo du GP2R doit respecter les règles définies par le Conseil d’Administration. L’adhésion au GP2R ne constitue ni une certification, ni une qualification, ni une habilitation délivrée par le syndicat. Aucun membre ne peut laisser entendre qu’il représente officiellement le GP2R sans mandat exprès.

Article 14 : Relations entre membres

Le GP2R constitue un lieu d’échanges, de réflexion et de représentation professionnelle. li ne constitue ni une place de marché, ni un organisme de référencement commercial.
Le GP2R ne recommande aucun membre à des fins commerciales et garantit un traitement équitable de l’ensemble de ses adhérents. Les échanges entre membres doivent respecter les principes de loyauté, de courtoisie et de respect mutuel.

Article 15 : Radiation

Préalablement à toute radiation pour motif grave, le membre concerné est invité à présenter ses observations. Le Conseil d’Administration statue après examen des éléments du dossier. La décision est notifiée par écrit.

Article 16 : Dispositions financières complémentaires

Le Conseil d’Administration peut fixer :
• les tarifs des événements ;
• les participations financières aux études ;
• les frais liés aux actions collectives;
• les conditions particulières applicables à certaines catégories de membres.
Ces dispositions sont communiquées aux adhérents.

Article 17 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par décision du Conseil d’Administration. Les modifications entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d’Administration. Elles sont présentées à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Article 18 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son approbation par le Conseil d’Administration. Il s’impose à l’ensemble des membres du GP2R ainsi qu’aux partenaires participant à ses activités.
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