L'organisation du syndicat
Les statuts (révision juillet 2026)
Article 1 : CONSTITUTION
Article 2 : DÉNOMINATION
Article 3 : OBJET
Le GP2R assure la représentation et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux tant collectifs qu’individuels, des professionnels de la prévention des risques liés aux déplacements routiers. Le GP2R est un syndicat professionnel qui a pour objet :
- De regrouper les compétences des organismes de prévention du Risque Routier en Entreprise, d’être force de proposition et d’action
- De faire connaître et d’exprimer leur professionnalisme et leur activité
- De favoriser la communication et la compréhension entre ses membres afin de resserrer les liens qui les unissent et ainsi mieux défendre les causes qui leur sont communes.
- De fédérer les métiers des organismes de prévention tels que définis par le règlement intérieur.
- De représenter ses membres pour la sauvegarde et la défense de leurs intérêts communs, auprès des organismes tiers et des administrations.
- D’une façon générale, d’obtenir, grâce à une participation active de l’ensemble de ses membres, une reconnaissance de ceux-ci basée sur des positionnements communs.
Article 4 : SIÈGE SOCIAL
Article 5 : DURÉE
Article 6 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Article 6.1 : Collège des Préventeurs du Risque Routier
Ce collège constitue le collège fondateur du GP2R.
Article 6.2 : Collège des Entreprises et Responsables HSE
Article 6.3 : Collège des Assureurs et Intermédiaires de l'Assurance
Article 6.4 : Membres bienfaiteurs
Ils disposent des mêmes droits et obligations que les membres adhérents de leur collège.
Article 6.5 : Membres d'honneur
lis participent aux Assemblées Générales sans être tenus d’acquitter une cotisation.
Article 6.6 : Droits des membres
Lorsqu’une personne morale est membre du GP2R, elle exerce ses droits par l’intermédiaire du représentant qu’elle a désigné.
Article 6.7 : Partenaires
Les partenaires sont des personnes morales telles que des organismes publics, écoles, universités, centres de recherche, associations, fédérations, syndicats professionnels ou organismes institutionnels dont les activités présentent des complémentarités avec l’objet du GP2R.
Les modalités de coopération entre le GP2R et ses partenaires sont définies dans une convention spécifique.
Les partenaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur participation aux travaux du GP2R.
Article 6.8 : Suspension des droits
Article 7 : ADMISSION
Si la demande d’adhésion ne précise pas le collège sollicité ou si le Bureau estime qu’un autre collège est plus adapté à l’activité du demandeur, le Bureau détermine le collège de rattachement. Sa décision est souveraine et n’a pas à être motivée.
Les conditions d’admission sont définies dans le Règlement intérieur.
Article 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de Membre se perd par :
- La démission notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de l’association avec effet à l’expiration de l’année civile en cours.
- Le décès ou l’incapacité de la personne physique. Pour les membres d’honneur, ses héritiers ou ayants droits n’acquièrent pas de plein droit la qualité de Membre de l’association. Les autres membres peuvent être représentés par un autre collaborateur appartenant à la même entité membre du GP2R.
- La dissolution de la personne morale.
- La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.
Les modalités liées aux radiations et démissions sont précisées dans le règlement intérieur.
La radiation d’un Partenaire du GP2R obéit aux même règles que celles des membres adhérents hormis en ce qui concerne le défaut de paiement de cotisation
Article 9 : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Elles comprennent :
- Le montant des cotisations perçues auprès des Membres
- Les subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir.
- Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 10 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)
- 3 à 5 représentants du collège des Préventeurs du Risque Routier;
- 1 représentant du collège des Entreprises et Responsables HSE;
- 1 représentant du collège des Assureurs et Intermédiaires de I’ Assurance.
Si un collège ne présente aucun candidat ou ne remplit pas les conditions minimales de représentation prévues au présent article, les sièges correspondants sont pourvus librement au sein du collège des Préventeurs du Risque Routier.
En cas d’absence à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration sans motif légitime, un administrateur peut être déclaré démissionnaire d’office par décision du Conseil d’ Administration.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, le Conseil d’ Administration peut procéder à une ou plusieurs cooptations provisoires. Ces nominations sont soumises à ratification lors de la plus proche Assemblée Générale.
Les administrateurs ainsi désignés n’exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Le mandat d’administrateur prend fin par :
- La démission ;
- La perte de la qualité de membre ;
- La radiation ;
- La disparition de la personne morale représentée.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites et bénévoles.
Article 11 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le CA se réunit, une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses Membres et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié des Administrateurs en exercice. Les convocations sont adressées par le Président ou son délégataire, 15 jours avant la réunion par simple lettre comprenant l’ordre du jour de la réunion ou par mail.
Le CA peut valablement délibérer, dès lors qu’un tiers des Administrateurs est présent ou représenté.
Pour tenir compte des évolutions culturelles et technologiques, la présence au CA d’un Membre est effective dès lors qu’il est présent physiquement en réunion ou qu’il est connecté pour la durée du CA en visioconférence, lorsque ce moyen est disponible. La feuille d’émargement est signée par le Président ou le Vice Président pour les Administrateurs présents en visioconférence.
La représentation d’un Administrateur peut se faire par un autre, mandaté à cet effet; aucun Administrateur ne pouvant disposer de plus de 3 pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les Administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du CA sont constatées par des procès-verbaux établis et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
Article 12 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration peut constituer toute commission, groupe de travail ou comité technique qu’il juge utile à la réalisation de l’objet du GP2R.
Article 13 : LE BUREAU
Afin de préserver l’objet du GP2R en tant qu’organisation représentative des professionnels de la prévention du risque routier, les fonctions de Président, Vice-Président et Trésorier sont exclusivement exercées par des administrateurs représentant le collège des Préventeurs du Risque Routier. Le secrétaire et les suppléants éventuels peuvent être membres d’un autre collège.
Le Bureau assure la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’ Administration et de l’Assemblée Générale sous le contrôle du CA.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du CA dans les cas prévus à l’article 12.11 agit en justice au nom de l’association tant en demande, avec l’autorisation du CA lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense.
Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du CA. En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président.
Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception des écritures comptables. En cas d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire suppléant.
Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. En cas d’empêchement, le Trésorier est remplacé par le trésorier suppléant.
En cas de vacance complète d’une fonction du Bureau, le CA procède à une nouvelle nomination pour la durée restant du mandat. Vis à vis des organismes bancaires ou postaux, le CA détermine les personnes habilitées à signer tous moyens de paiement.
Pour tenir compte des évolutions culturelles et technologiques, la présence d’un membre aux réunions du Bureau est effective dès lors qu’il est présent physiquement en réunion ou qu’il est connecté pour la durée de la réunion en visioconférence lorsque ce moyen est disponible.
La feuille d’émargement est signée par le Président ou le Vice-Président pour les membres présents en visioconférence.
Article 14 : LE COMITE DES COLLEGES
- Collège des Préventeurs du Risque Routier;
- Collège des Entreprises et Responsables HSE ;
- Collège des Assureurs et Intermédiaires de I’ Assurance.
Le Comité des Collèges a pour mission :
- De favoriser les échanges entre les différentes catégories de membres ;
- De formuler des propositions au Conseil d’ Administration ;
- De contribuer à l’identification des besoins des adhérents ;
- De proposer des thèmes d’études, de conférences, de webinaires, de groupes de travail ou de publications;
- De contribuer à l’élaboration des positions et réflexions du GP2R dans son domaine de compétence.
Article 15 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (AG)
- Chaque membre adhérent ou bienfaiteur dispose d’une voix délibérative.
- Les membres d’honneur et les partenaires participent aux Assemblées Générales avec voix consultative.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les Assemblées Générales peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence ou selon une formule mixte permettant l’identification des participants et leur participation effective aux débats et aux votes.
Article 15.1 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES (AG ou AGO)
Les décisions sont validées à la majorité absolue.
Article 15.2 : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES (AGE)
Les décisions sont validées à la majorité absolue.
Article 17 : DISSOLUTION
L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 18 : COTISATIONS
Le règlement (révision juillet 2026)
Préambule
Article 1 : Les collèges
- Collège des Préventeurs du Risque Routier;
- Collège des Entreprises et Responsables HSE ;
- Collège des Assureurs et Intermédiaires de !’Assurance.
Article 2 : Représentation des personnes morales
Article 3 : Les cotisations
Article 4 : Webinaires, conférences et manifestations
- des webinaires ;
- des conférences ;
- des groupes de travail;
- des journées techniques ;
- des publications;
- des études ;
- des formations ;
- toute autre action compatible avec son objet.
- les conditions d’accès aux webinaires ;
- le nombre de participants autorisés par adhésion ;
- les éventuelles remises accordées aux membres ;
- les tarifs applicables aux non-adhérents.
Article 5 : Commissions, groupes de travail et comités techniques
Article 6 : Comité des Collèges
- en cas de démission ;
- en cas de perte de la qualité de membre ;
- en cas de perte de la qualité permettant de représenter l’organisme adhérent;
- en cas de remplacement décidé par le collège concerné.
Article 7 : Conditions d'admission des membres
Article 7.1 : Admission au collège des Préventeurs du Risque Routier
Article 7.2 : Admission au collège des Entreprises et Responsables HSE
Article 7.3 : Admission au collège des Assureurs et Intermédiaires de l'Assurance
Article 7.4 : Admission des partenaires
Article 8 : Réunions à distance
- en présentiel ;
- en visioconférence ;
- sous forme hybride.
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Déontologie et conflits d'intérêts
- agir avec intégrité ;
- respecter les règles de confidentialité ;
- respecter les réglementations applicables ;
- contribuer à l’amélioration de la prévention du risque routier professionnel ;
- respecter les décisions prises conformément aux statuts.
Article 11 : Charte des Préventeurs du Risque Routier
- exercer leurs missions avec compétence et indépendance ;
- maintenir leurs connaissances professionnelles à jour;
- respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de leurs missions ;
- éviter toute situation susceptible de porter atteinte à leur impartialité;
- promouvoir les bonnes pratiques de prévention du risque routier professionnel ;
- respecter les référentiels professionnels applicables à leurs activités.
Article 12 : Communication institutionnelle
Article 13 : Utilisation du nom, du sigle et du logo GP2R
Article 14 : Relations entre membres
Article 15 : Radiation
Article 16 : Dispositions financières complémentaires
Le Conseil d’Administration peut fixer :
• les tarifs des événements ;
• les participations financières aux études ;
• les frais liés aux actions collectives;
• les conditions particulières applicables à certaines catégories de membres.
Ces dispositions sont communiquées aux adhérents.