“La loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été promulguée le 9 juillet 2025, et est parue au Journal officiel du 10 juillet 2025 . Cette loi répond à plusieurs recommandations formulées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, notamment celle à appelant à “renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur”.
Mieux entendre les victimes ou les familles de victimes
Un changement sémantique réclamé de longue date par les victimes de la route : l’expression “homicide involontaire” était devenu inaudible pour les victimes et leurs familles, confrontées à un accident grave ou mortel ayant mis en cause un conducteur au comportement délibérément dangereux (conduite après consommation de stupéfiants ou d’alcool, grand excès de vitesse, etc.).
Avec cette nouvelle loi, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront poursuivis pour homicide routier (mesure 10 du CISR du 17 juillet 2023). Cette nouvelle dénomination dans le droit pénal permet de qualifier plus justement l’acte du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de conduite délibérément dangereuse.De nouveaux droits pour les victimes : En cas d’appel du condamné ou du parquet, la partie civile devra être systématiquement avisée de cet appel, et tenue informée de la date d’audience devant la Cour d’appel, ce qui lui permettra non seulement d’être présente ou représentée à l’audience d’appel, mais également d’être entendue, si elle en exprime le souhait.
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