Alors que Gérard Darmanin, ministre de l’Intérieur, annonce au mois d’avril 2023, la suppression du retrait de point lors d’un excès de vitesse jusqu’à 5 km/h (après déduction de la marge d’erreur), le syndicat GP2R, unique syndicat des préventeurs du risque routier professionnel, réagit à cette communication.
Le gouvernement explique qu’il s’agit d’alléger et d’adapter le régime répressif aux petites infractions alors même que la sanction pécuniaire resterait.
En effet, ces « petits » excès de vitesse représentent à eux seuls 58% des infractions liées aux dépassement de vitesse. Pour le ministre de l’intérieur « Il s’agit d’introduire une indulgence administrative à l’égard de ces manquements relevant davantage du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir de la règle ».
Cette proposition sera effective à compter du 1 janvier 2024 et consistera à faire payer une amende pour excès de vitesse mais sans retrait de point…
Pourquoi ?
Certes, les accumulations de retraits de 1 point sur le permis de conduire peuvent amener à un risque de conduite sans permis (donc sans assurance !). Il faut cependant se souvenir que la récupération d’un point perdu se fait en 6 mois d’absence de nouvelle perte de point, ce qui devrait permettre au conducteur et inattentif de retrouver rapidement le point perdu. Par contre, ce message subliminal de tolérance met en jeu une augmentation de la vitesse moyenne sur certaines routes.
Le GP2R se souvient de la mesure d’indulgence qu’Edouard PHILIPPE voulait mettre en place en son temps pour les « bons conducteurs », mesure qui n’a jamais vu le jour car la notion de « bon conducteur » n’existe pas tout du moins dans un cadre réglementaire !
Outre l’effet d’annonce de cette nouvelle décision, le syndicat se pose la question de la « l’efficacité » de celle-ci en ce qui concerne la sécurité routière.
En effet, la sanction pécuniaire conservée par le gouvernement, n’est pas perçue de la même manière suivant les revenus des conducteurs !… Cette situation crée de facto, une situation inéquitable en fonction du statut du conducteur, pénalisant surtout les plus démunis. Dans un principe de pédagogie, n’aurait-il pas été plus efficient de garder le retrait du point alors même que le permis de conduire français est doté de 12 points pour tous ?
Nous pensons qu’à l’inverse, le maintien de la perte de point et la suppression de l’amende eût été plus judicieux.
Gageons aussi que certaines entreprises vont, de fait, payer (ou rembourser) les amendes dues par leurs collaborateurs, entrainant une absence totale de sanction vis-à-vis de l’infractionniste et amenant un risque de dérive sur l’organisation du travail au sein des entreprises.
Hormis le gain financier pour l’état, nous ne pouvons donc pas parler véritablement de sanctions pédagogiques avec cette nouvelle annonce du gouvernement, au moment où les accidents de la route restent une préoccupation majeure.
Le syndicat des préventeurs, dont les adhérents œuvrent au quotidien auprès des entreprises et des organismes publics en faveur de la réduction de l’exposition au risque routier, a toujours en perspective l’impact des propositions faites. En la matière, cette proposition n’apporte aucun gain, alors même que la prévention du risque routier doit être une attention permanente au sein des organismes publics ou privés. Dommage.
Alain Wucher – Président du GP2R
